Le médecin peut s’affranchir des directives anticipées

Publié en décembre 2022 | FJH n°091 , p.385

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Directives anticipées Conseil constitutionnel Arrêt des soins

• Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
• Consentement du patient
• Droits de la personne