Base de données sociales : la liste des indicateurs est modifiée
L'article 1er du décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 détaille les thèmes auxquelles se rapportent les données de la base de données sociales et un arrêté du 28 avril 2022 fixe en annexe la liste des indicateurs contenus dans la BDS (voir notre fiche sur “Le rapport social unique”).
Cet arrêté vient d'être modifié par l'arrêté du 15 décembre 2022 sur l'item “6° Santé et sécurité au travail” et plus spécifiquement son “b) Dispositifs de signalement”. La catégorie F est remplacée par la catégorie O.
BDS FPH 040-O Nombre de saisines du dispositif de signalement au cours de l'année, ventilé en fonction du motif de signalement.
BDS FPH 041-O Nombre de saisines du dispositif de signalement au cours de l'année précédente, ventilé selon le type de suites données 12 mois après le signalement.
BDS FPH 042-O Nombre d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes recensés au cours de l'année par les dispositifs de signalement ventilé par type de d'acte et de discrimination.
BDS FPH 043-O Nombre de victimes d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes recensées au cours de l'année par les dispositifs de signalement, ventilé par Sexe.
BDS FPH 044-O Nombre de signalements par type d'actes ventilé selon les critères de répartition suivants :
- Catégorie hiérarchique de la victime ;
- Sexe de la victime ;
BDS FPH 045-O Nombre de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur au cours de l'année.
S'agissant de l'item “i) Médecine de prévention”, l'arrêté modifie "BDS FPH 117-O Suivi médical.
- Croisement des données :
- Nombre de surveillances médicales renforcées" (au lieu de nombre de surveillances médicale particulière).