Règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé des professionnels de santé
Publié en novembre 2023
Professionnels de santé Accès au dossier médical Dossier médical partagé
Voir également :L'arrêté du 26 octobre 2023 fixe les règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l'article L. 1111-15 et au III de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique et des établissements de santé, établissements ou services sociaux ou médico-sociaux. Sont ainsi visés : chaque professionnel de santé et tout professionnel participant à la prise en charge d'une personne.
Ces droits d'accès sont applicables de plein droit, sauf si le titulaire du dossier médical partagé, ou le cas échéant son représentant légal, en décide autrement.
Les droits d'accès figurent en annexe de l'arrêté.