Renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale
L'article 4 de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité a supprimé l'accord explicite du service de contrôle médical en cas de renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant.
Le décret n° 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale, qui est applicable aux agents titulaires et non titulaires des trois fonctions publiques, en tire les conséquences et supprime la mention de l'avis favorable du service du contrôle médical dans les différents textes concernés.