Droit d'accès aux origines après AMP : le formulaire de consentement du donneur est modifié
Depuis la loi du 2 août 2021, l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur est ouvert à toute personne majeure, conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur (voir notre veille “Parution de la loi relative à la bioéthique”, 3 août 2021).
Un décret n°2022-1187 du 25 août 2022 définit également les modalités de consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité et l'arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur vient d'être modifié par un arrêté du 8 mars 2024 (voir notre veille du 29 août 2022).
Les changements concernent l'état général au moment du don ; au lieu de “comment est votre état de santé” par exemple, il faut désormais répondre à “quel est votre état de santé”. Le tableau portant sur la motivation du don est remplacé pour inclure un courrier joint. Enfin, la liste des catégories socio-professionnelles est toilettée.