Publié en mai 2024
Conseil de discipline Droits de la défense Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Audition
Voir également :Le fonctionnaire faisant l'objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements reprochés sans avoir été préalablement informé du droit qu'il a de se taire. Telle est, en substance, l'analyse de la CAA de Paris dans son arrêt n°22PA03578 du 2 avril 2024, commenté dans Hopitalex.
Nous soulignions, à cet égard, les différences de position du Conseil d'État et du Conseil Constitutionnel. En effet, dans un arrêt n°473249 du 23 juin 2023, le CE a rappelé que « si le Conseil constitutionnel a reconnu que le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire, résulte de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 juillet 1789, il résulte également des décisions précitées que ce principe a seulement vocation à s'appliquer dans le cadre d'une procédure pénale ». Il avait dès lors refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Puis, le Conseil constitutionnel a exposé que le droit de se taire s'applique “aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition.”
Le Conseil d'État vient de réviser sa position. Dans sa décision n°491226 du 19 avril 2024, il juge que la dernière décision du Conseil constitutionnel “constitue une circonstance de droit nouvelle” qu'il doit examiner : “le moyen tiré de ce que ces dispositions, en tant qu'elles organisent l'audition du magistrat poursuivi dans le cadre d'une procédure disciplinaire sans prévoir qu'il soit préalablement informé du droit qu'il a de se taire, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soulève une question présentant un caractère sérieux”. Renvoi est fait au Conseil constitutionnel, dont on peut supposer qu'il reprendra le fil de la décision du 8 décembre 2023.