Le Conseil d’État vient rappeler l’interdiction de la PMA post mortem

Publié en avril 2025 | FJH n°031 , p.145

Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) Assistance médicale à la procréation Gamètes Projet parental Loi bioéthique PMA post mortem

• Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
• Droits de la personne