Fusion tarifaire "soins" et "dépendance" en EHPAD, PUV et USLD : le montant de la participation journalière forfaitaire aux dépenses d'entretien de l'autonomie due par les résidents est fixé
Publié en juin 2025
EHPAD USLD Expérimentation Petites unités de vie (PUV) Dépenses d'entretien de l'autonomie Forfait global unique
Voir également :L'article 79 de la LFSS 2024 a lancé une expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD, des petites unités de vie (hors établissements ayant une tarification dérogatoire) et des USLD (voir notre veille du 27 février 2025).
Le décret n° 2025-168 du 20 février 2025 a déterminé les 23 départements concernés par ce forfait global unique (Aude, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côtes-d'Armor, Creuse, Finistère, Haute-Garonne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Métropole de Lyon, Savoie, Seine-Saint-Denis, Guyane, Réunion).
Une participation journalière forfaitaire aux dépenses d'entretien de l'autonomie est facturée directement aux résidents par les établissements selon un montant qui vient d'être fixé par l'arrêté du 6 juin 2025 à à 6,10 euros toutes taxes comprises, à compter du 1er juillet 2025.
Toutefois, pour les résidents qui acquittent au 30 juin 2025 un tarif journalier afférent aux groupes iso-ressources 5-6 inférieur à ce montant, le montant de la participation forfaitaire aux dépenses d'entretien de l'autonomie qu'ils acquittent à partir du 1er juillet 2025 est égal au montant du tarif journalier afférent aux groupes iso-ressources 5-6 qu'ils acquittent au 30 juin 2025.