Modification du crédit global de temps syndical au bénéfice des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques
Publié en septembre 2025
Personnels médicaux Droit syndical Conseil supérieur des personnels médicaux
Voir également :Par décret n°2025-886 du 4 septembre 2025, le volume d'équivalents temps plein dévolus au crédit global de temps syndical au bénéfice des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques est modifié.
Alloué à l'ensemble des organisations syndicales représentées audit Conseil supérieur, son volume en équivalent temps plein est fixé à dix-huit à l'article D.6152-73-3 du code de la santé publique, et désormais porté à 22.
Sa répartition est également modifiée ; initialement, il était réparti entre les organisations syndicales représentées au conseil supérieur proportionnellement au nombre de voix obtenu par chacune d'elles lors des élections à ce conseil avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Désormais :
1° Pour chaque collège statutaire, quatre équivalents temps plein sont répartis au prorata des suffrages obtenus par chacune des organisations syndicales aux dernières élections professionnelles au sein de ce collège ;
2° Dix équivalents temps plein sont répartis entre les organisations syndicales au prorata des suffrages obtenus aux dernières élections professionnelles au titre des trois collèges statutaires.
Les équivalents temps plein répartis entre les organisations syndicales sont arrondis au dixième.