Saisine du Conseil médical supérieur : uniquement par VADIM
Publié en septembre 2025
Procédure Saisine Conseil médical Conseil médical supérieur
Voir également :Annexes :
L’instruction du 13 août 2025 instaure la généralisation de l’outil VADIM (Vision automatisée des instances médicales), pensé comme un système d’information dédié, vise à sécuriser la confidentialité des données médicales, à homogénéiser les pratiques et à accélérer le traitement des dossiers des agents de la fonction publique d’État et hospitalière.
Dès le 1er janvier 2026, l’utilisation de VADIM deviendra obligatoire pour l’ensemble des conseils médicaux, en formation restreinte comme plénière. Ce déploiement répond à un double impératif : garantir le respect du secret médical et instaurer un mode opératoire unique pour l’instruction des dossiers, qu’il s’agisse d’avis initiaux ou de recours. L’outil, accessible uniquement aux détenteurs d’une carte nominative, permet une gestion entièrement dématérialisée et fiabilisée, tout en réduisant les délais et les coûts administratifs.
La réforme précise également les modalités de saisine du Conseil médical supérieur. Celui-ci, instance consultative composée de médecins nommés par le ministre de la Santé, intervient exclusivement en appel des avis rendus par les conseils médicaux locaux. Les recours doivent impérativement transiter par le conseil médical d’origine, seul interlocuteur du CMS et garant de la complétude du dossier. L’administration employeur assure un premier contrôle de recevabilité, tandis que le conseil médical vérifie la cohérence et la qualité des pièces médicales transmises. Aucun envoi direct par l’agent ou l’employeur n’est recevable.
La constitution des dossiers repose sur un socle de documents obligatoires – lettre de recours, avis contesté, expertises médicales, pièces administratives – intégrés et archivés dans VADIM. Le conseil médical demeure dépositaire permanent de l’intégralité du dossier, le CMS ne conservant que ses avis. La codification des pathologies selon la classification CIM-10, placée sous la responsabilité d’un médecin, assure l’orientation adéquate des recours.
En abrogeant l’instruction de 2016, ce texte établit un cadre normatif clair, adapté aux enjeux actuels de protection des données de santé et d’efficacité administrative. Il consacre VADIM comme vecteur d’une pratique harmonisée et sécurisée au sein des instances médicales, tout en affirmant le rôle du CMS comme instance d’appel structurée et régulée.