Quels sont les apports de l'instruction du 9 septembre 2025 relative au plafonnement des rémunérations des praticiens vacataires et des professionnels intérimaires ?
Publié en septembre 2025
Rémunération Contrôle Comptable Intérim Plafonnement Contrat de mise à disposition Intérim médical
Voir également :Annexes :
Tout est dans l'intitulé complet ; l'instruction n°DGOS/RH4/RH5/2025/110 du 9 septembre 2025 ne vise pas que les récentes nouvelles dispositions de l'intérim, mais les replace dans le cadre plus large des praticiens contractuels “vacataires”. Elle porte, en effet, sur le plafonnement des rémunérations des praticiens vacataires et des professionnels intérimaires médicaux, non médicaux et de maïeutique des établissements publics de santé. Elle abroge l’instruction interministérielle du 17 mars 2023 relative au contrôle de l’intérim médical.
Autrement dit, elle rappelle qu'il existe trois situations juridiques distinctes :
– la mise à disposition de professionnels par une entreprise de travail temporaire (ETT) ;
– les contrats de vacation ou de gré à gré conclus par l’établissement par l’intermédiaire d’une ETT (contrats de placement) ;
– les contrats de vacation ou de gré à gré conclus directement entre l’établissement et un praticien sans tiers.
Le décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025 et l’arrêté du 5 septembre 2025 définissent les modalités du plafonnement des rémunérations versées au titre de l'intérim (voir nos veilles du 09/09/2025 et du 03/07/2025).
Si l'instruction n'apporte pas vraiment d'élément nouveau par rapport à ces nouvelles dispositions, elle a principalement le mérite de rappeler que l'intérim vise une situation particulière et juridiquement précise, distincte des recrutements de gré à gré ou par vacation.
Ainsi, elle traite du dispositif de contrôle qui repose sur l’article L. 6146-4 du Code de la santé publique.
Le comptable public doit vérifier la conformité des rémunérations aux plafonds réglementaires, tant pour l’intérim que pour les vacations.
Pour l’intérim, la dépense est imputée au compte 6211 (« Personnel intérimaire ») et ventilée entre personnel médical (62113) et paramédical (62114). Les établissements doivent distinguer, en amont du mandatement, les qualifications soumises au plafonnement et transmettre les pièces justificatives (contrats, factures, listes exhaustives des missions).
Pour les vacations ou contrats de gré à gré, le contrôle porte sur la paie, imputée aux comptes 64231 et 64237 et notamment le compte « 642372 - Praticiens contractuels recrutés sur le motif 2 ». Les établissements doivent transmettre mensuellement les contrats concernés et fournir contrats signés, bulletins de paie et, le cas échéant, tableaux de service.
L'instruction ajoute que l’ensemble des qualifications pour les personnels paramédicaux ne fait pas l’objet d’un plafonnement des dépenses d’intérim. Il faut donc les distinguer.
Enfin, si les plafonds sont dépassés, le comptable rejette le paiement. L’établissement doit régulariser la dépense par avenant ou nouveau contrat conforme. Si la régularisation demeure irrégulière ou si l’établissement refuse, le comptable saisit le directeur général de l’ARS, qui doit saisir sans délai le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’information (= transmission de l'acte).