Rémunération des chirurgiens-dentistes participant à la permanence des soins dentaires
L'article D.311-1 du code de la sécurité sociale énumère 30 missions au titre desquelles des personnes contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif.
Au titre du 30°, les chirurgiens-dentistes participant à la permanence des soins dentaires mise en œuvre par les agences régionales de santé en application de l'article L. 1435-5 du code de la santé publique au titre des rémunérations à l'acte ou forfaitaires versées par les caisses primaires d'assurance maladie en application de l'article L. 162-9.
L'arrêté du 10 février 2026 fixe le montant de la rémunération accordée au titre de cette mission ; elle est égale à 1 450 € euros bruts mensuels.