Promesse de formation non tenue ne signifie pas forcément réparation du préjudice financier lié au coût de la formation
Les promesses engagent parfois leurs auteurs selon qu'elles sont suffisamment précises (notamment les promesses de recrutement, voir “Le coût de promesses de recrutement non tenues”).
Ainsi, M. B...a été nommé faisant fonction de cadre de santé rééducation puis a accepté d'occuper également les fonctions d'encadrement du service unité de médecine ambulatoire et de semaine (UMAS) durant l'absence de la cadre de santé en charge de ce service, sous réserve que sa demande d'inscription au master économie et gestion de la santé formulée dans le cadre de la formation continue pour l'année 2021-2022 soit soutenue.
Sa demande a été validée, comme en témoigne des échanges de mails mais…elle n'a pas été transmise à la cellule chargée de l'élaboration du plan de formation.
Ainsi, la formation n'a pas été prise en charge, ce qui cause un préjudice moral estimé à 2500 euros par la CAA de Paris, dans sa décision n°25PA00133 du 25 février 2026.
En revanche, pour se prévaloir d'un préjudice financier d'un montant de 7 000 euros correspondant au coût du master 1 " économie et gestion de la santé ", encore faut-il avoir suivi cette formation et engagé des frais à cet égard. Faute de l'avoir démontré, M. B… ne peut pas établir la réalité du préjudice patrimonial dont il se prévaut, et n'est pas fondé à demander le remboursement, par le CHI, de ses frais de scolarité.