Peut-on refuser une demande de cumul emploi-retraite ?
Le dispositif du cumul emploi-retraites (CER), ouvert aux fonctionnaires en application des articles L.84 à L. 86 du code de pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), permet, sous certaines conditions d’âge et de durée d’assurance, de cumuler une pension de retraite avec des revenus d’activité.
Il en ressort qu'un agent retraité de la fonction publique peut être recruté par un établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social et cumuler sa pension avec les revenus issus de cette activité professionnelle entraînant son affiliation au régime général de la sécurité sociale, le recrutement peut intervenir sans limite d’âge dès lors que l’agent est apte physiquement.
Or, l'accès à un dispositif de cumul emploi-retraite ne constitue pas un droit pour l'agent.
L'établissement demeure libre d'apprécier l'opportunité de poursuivre ou non la collaboration avec l'intéressée après sa cessation de fonctions, en fonction de ses besoins et de l'intérêt du service.