Rémunération des médecins assurant la régulation de l'accès à la permanence des soins ambulatoires
Un décret n°2026-603 du 7 juillet 2026 inscrit la rémunération des médecins assurant la régulation médicale téléphonique de l'accès à la permanence des soins ambulatoires, actuellement fixée par les agences régionales de santé et financée par le fonds d'intervention régional, dans la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, ainsi que son financement dans le cadre de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie en matière de soins de ville (ONDAM-ville).
Il vise les professionnels de santé, médecins généralistes, médecins urgentistes, établissements de santé, ainsi que les agences régionales de santé ; lorsque la modification du cahier des charges porte sur le nombre de lignes de régulation téléphonique, le directeur général de l'agence régionale de santé en informe le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente.