Les délais de paiement des fournisseurs par les établissements de santé sont rappelés par instruction interministérielle
Publié en août 2026
Établissement public de santé ARS Délais de paiement Mandatement
Voir également :L'instruction interministérielle n° DGOS/FIP3/DGFIP/2026/112 du 7 août 2026 est relative aux délais de paiement des fournisseurs par les établissements de santé, compte tenu de la situation financière dégradée de nombreux établissements. En sont exclus la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna.
Il s'agit d'une part de renforcer le suivi des établissements de santé présentant les retards de paiement les plus importants par les ARS et d'autre part, de mobiliser des leviers disponibles pour contrôler les délais de paiement (pilotage de la trésorerie, gestion de la relation fournisseur et de la chaîne de dépense) par les établissements.
Fin 2025, le délai de paiement des fournisseurs s'établissait à 71 jours, bien supérieur à l'obligation réglementaire de 50 jours.
Il faut alors élaborer une meilleure organisation du pilotage de la dépense et de la trésorerie reposant sur la mise en place d'une cellule dédiée à la gestion des fournisseurs et une amélioration de la chaîne de la dépense (mandatement au fil de l'eau par exemple, dématérialisation complète du processus achat–liquidation–mandatement) qui induit le pilotage des échéances en fixant une date prévisionnelle de paiement dans les flux de mandats.
L'établissement concerné, comme l'Agence régionale de santé, peuvent se rapprocher du réseau DGFIP/DRFIP.
Les ARS sont ainsi appelées à favoriser un cadre d'échanges en cas de carence du dialogue entre les entreprises et les établissements, et son intervention peut aller jusqu'au mandatement d'office qui peut néanmoins demeurer exceptionnel.