Les retards de paiement de l'administration ne permettent pas au titulaire du marché de ne pas l'exécuter 01/09/2016
Marché public Référé Force majeure Résiliation unilatérale Mesures utiles
Réduire les délais de paiement : majoration des sanctions financières et installation d'un observatoire dédié 24/11/2015
Marchés publics Sanctions financières Commande publique Délais de paiement Retard de paiement
