Retards de paiement

Les délais de paiement des fournisseurs par les établissements de santé sont rappelés par instruction interministérielle
Accès gratuit 12/08/2026

Établissement public de santé ARS Délais de paiement Mandatement
Les retards de paiement de l'administration ne permettent pas au titulaire du marché de ne pas l'exécuter
01/09/2016

Marché public Référé Force majeure Résiliation unilatérale Mesures utiles
Réduire les délais de paiement : majoration des sanctions financières et installation d'un observatoire dédié
24/11/2015

Marchés publics Sanctions financières Commande publique Délais de paiement Retard de paiement