Le congé de proche aidant fractionné ne peut pas porter sur les seuls jours de travail effectif prévus au planning
Telle est la conclusion de cette décision n°25TL00353 de la CAA de Toulouse du 10 septembre 2026. S'il ne s'agit pas d'un personnel hospitalier, mais d'une agente technique spécialisée des écoles maternelles, cela n'impacte pas la réglementation relative au congé de proche aidant, désormais intégré dans le Code général de la fonction publique aux articles L.634-1 à L.634-4, qui est détaillée dans le décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique. En effet, le dispositif est identique pour l'ensemble de la fonction publique (voir notre fiche “Le congé de proche aidant”).
Ce congé est d'une durée maximale de trois mois renouvelable et dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière. Il peut être continu, fractionné (une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une demi-journée) ou pris sous la forme d'un temps partiel.
En l'espèce, Mme B… a sollicité un congé de proche aidant fractionné et communiqué les jours à son employeur qui a, cependant, positionné l'intéressée en congé pour une période continue, pour certaines dates.
En effet, et la CAA de Toulouse le relève très clairement : les jours ainsi énumérés correspondaient à l'intégralité des jours que Mme B... devait effectivement travailler au cours de la période … faisant obstacle à l'alternance, sur la période considérée, entre des périodes de congés et des périodes effectivement travaillées.
Dès lors, l'absence d'alternance entre des périodes effectivement travaillées et des périodes non travaillées ne permet pas de constituer un congé de proche aidant fractionné. Il est alors continu.