Élections professionnelles : l'utilisation de la plateforme ENSAP ouverte à l'ensemble de la fonction publique
Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Espace numérique sécurisé des agents publics " (ENSAP) a été mis en place par décret du 21 novembre 2022, et permettait notamment aux agents de l'État de participer aux élections professionnelles par la mise à disposition de la carte électorale.
Le décret n°2026-1000 du 26 octobre 2026 permet l'utilisation de ladite plateforme “ENSAP” pour la participation aux élections professionnelles dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, en supprimant la mention relative à la fonction publique de l'État.