Règles applicables aux agents publics civils en période électorale ou titulaires d'un mandat électif : une circulaire de la DGAFP pour redire le cadre légal

La circulaire du 06 novembre 2026 vise à rappeler les règles applicables en période électorale aux agents publics civils (hors militaires) relevant des trois versants de la fonction publique, qu'ils soient fonctionnaires, agents contractuels de droit public, fonctionnaires stagiaires ou élèves des écoles de service public, et précise les facilités de service, inéligibilités, incompatibilités et positions statutaires applicables aux agents candidats à une élection ou titulaires d'un mandat électif.

Elle abroge et remplace la circulaire n° 2446 du 13 janvier 2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux, ainsi que la circulaire du 18 janvier 2005 relative à la situation des fonctionnaires et agents civils de l’État candidats à une fonction publique élective.

Concrètement, la circulaire rappelle dans sa première partie les règles déontologiques au regard d'une campagne électorale.

Après avoir rappelé les principes de libertés d'opinion et d'expression, le texte rappelle ainsi le devoir de réserve, non inscrit dans le Code général de la fonction publique mais principe jurisprudentiel, notamment dans le champ électoral (CE, 10 mars 1971, n°78156). Que l'agent soit en poste ou pas (disponibilité par exemple), l'obligation de réserve s'impose, et appelle à la retenue et à la modération dans l'expression et les comportements, même en dehors du service, sur internet et les réseaux sociaux, y compris lorsque l'agent s'exprime à partir d'un compte personnel ou sous pseudonyme. De nombreuses décisions de justice ont eu l'occasion de le rappeler.

L'engagement politique doit être concilié avec l'obligation de neutralité des agents (article L. 121-2 du CGFP), autrement dit, ne pas mentionner ses engagements politiques dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. Et ne pas utiliser les moyens du service aux fins électorales. L'utilisation des moyens ou des informations non publiques de l'administration à des fins politiques ou électorales est proscrite.

Il doit être également concilier avec l'obligation de se consacrer exclusivement à ses fonctions lorsque l'agent est en poste.

Il faut encore respecter la discrétion et le secret professionnel, c'est-à-dire ne rien divulguer de ce que l'on connaît du fait de ses fonctions. 

La circulaire rappelle enfin la distinction entre la période pré-électorale prévue par le code électoral de la période dite de « réserve électorale ». La première interdit l'utilisation de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à l'élection. La “réserve électorale” conduit à demander aux agents publics de s'abstenir de participer, en cette qualité, à toute manifestation ou cérémonie publique revêtant un caractère électoral, soit en raison des discussions qui pourraient s'y engager, soit du fait de la personnalité des organisateurs ou de leurs invités (sauf journées nationales de commémoration). 

La seconde partie de la circulaire s'attache plus spécifiquement à l'agent, qu'il soit candidat à une élection, qu'il souhaite s'engager dans une campagne ou qu'il soit déjà titulaire d'un mandat électif. Si la carrière ne peut être affectée par une candidature ou élection à une fonction publique élective, aux termes de l'article L. 111-2 du CGFP, la circulaire invite les agents souhaitant être candidats à se déclarer auprès de leur administration afin de bénéficier des facilités de service prévues. Pour ceux qui souhaitent s'engager activement dans une campagne électorale, la circulaire rappelle que cet engagement s'accompagne du respect des obligations déontologiques et précise encore que l'agent peut demander à être placé en disponibilité pour convenances personnelles si nécessaire et sous réserve de respecter le cadre de cette cessation temporaire de fonctions ; en effet, s'il est rémunéré par la campagne du candidat, cette démarche s'inscrit dans le cadre d'une mobilité vers le secteur privé. Les formalités de contrôle prévues aux articles L. 124-4 et L. 124-5 du CGFP doivent alors être respectées. Autrement dit, la compatibilité entre sa fonction publique et son rôle dans la campagne sera appréciée. Quant à l'agent déjà titulaire d'un mandat électif, la circulaire précise que plusieurs possibilités sont ouvertes : congé pour formation, autorisations d'absence, crédits d'heures, tels que prévus par le Code général des collectivités territoriales.