La loi n°2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir organise les modalités de la fin de vie (voir notre veille “Droit à l'aide à mourir : promulgation de la loi du 18 août 2026”).
La Haute Autorité de santé a été saisie, en février 2026, sur trois points : i) les produits susceptibles d’être utilisés dans le cadre de l’aide à mourir ; ii) l’élaboration de recommandations relatives à la prescription médicale et à l’administration de ces produits et iii) la conduite à tenir en cas de difficulté, d’échec ou de complication.
La HAS vient de mettre en ligne sa recommandation de bonne pratique portant sur les Substances létales pour l’aide à mourir et conditions d’administration (Haute Autorité de santé. Substances létales pour l’aide à mourir et conditions d’administration. Recommandation. Saint-Denis La Plaine. 2026).
Elle envisage tout d'abord les substances susceptibles d'être utilisées selon que le mode d'administration est oral (soit le pentobarbital, soit le sécobarbital) ou par intraveineuse (soit le thiopental, soit en cas de rupture d’approvisionnement du thiopental, le propofol), puis la mise en œuvre de l'aide à mourir en prenant soin de recommander la formation des professionnels intervenant à l’aide à mourir sur le plan technique et sur le plan humain, notamment à l’écoute et au dialogue avec la personne et ses proches et à leur accompagnement. La HAS recommande d’informer la personne et de dialoguer avec elle afin qu’elle puisse choisir la voie d’autoadministration (orale ou intraveineuse) et de détailler le moment venu les étapes de sa réalisation. La HAS précise également les délais dans lesquels surviennent la perte de conscience, l'arrêt respiratoire et la survenue de la mort. Les professionnels de santé et l'entourage doivent être accompagnés ; un temps d'échange est recommandé, de même qu'un dispositif d’accompagnement psychologique soit accessible à tout professionnel de santé. L'administration directe par un professionnel de santé est détaillée.
Enfin, la conduite à tenir en cas de difficulté, d'échec, ou de complication dans l'administration est particulièrement précise. Notamment, l'administration du curare n'est possible qu’après s’être assuré que la perte de conscience est suffisamment profonde. L'annexe 2 propose un arbre décisionnel relatif à la mise en œuvre de l’aide à mourir pour une personne dont la demande a été approuvée et confirmée.