Nonobstant sa mise en cause pénale, un radiophysicien contractuel peut être licencié pour faute dans l’exercice de ses fonctions

Publié en septembre 2010 | FJH n°068 , p.365

Praticien contractuel Licenciement Procédure pénale

• Procédure devant les juridictions pénales
• Praticiens contractuels