Il appartient au requérant d’établir qu’il y avait une alternative thérapeutique moins risquée pour justifier la perte de chance dont il a été victime

Publié en avril 2011 | FJH n°034 , p.157

Preuve Perte de chance Alternative moins risquée

• Responsabilité des établissements publics
• Indemnisation et réparation