La transaction entre l’ONIAM et une victime d’accident médical relève du code civil et sa contestation appartient à la juridiction civile

Publié en novembre 2011 | FJH n°090 , p.413

ONIAM Compétence juridictionnelle Transaction Offre d'indemnisation provisionnelle Saisine du TGI Juridiction civile

• Compétence du juge judiciaire
• Indemnisation et réparation
• ONIAM