La faute dans l’organisation et le fonctionnement du service ne se présume pas et, en conséquence, il appartient au requérant de démontrer celle-ci qui, dans le cas d’une malade atteinte de troubles mentaux, doit mettre en évidence la surveillance mal adaptée à l’état de la patiente
Publié en janvier 2012 | FJH n°008 , p.35
Hospitalisation libre Prescription quadriennale Défaut de surveillance Décompte Date d 'un jugement Disparition Jugement d 'absence
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