Si en appel de nouveaux moyens différents de ceux développés en première instance ne sont pas acceptés, par contre, une nouvelle argumentation approfondissant les moyens de la première instance doit être prise en considération par le juge d’appel

Publié en mars 2012 | FJH n°027 , p.125

Procédure Moyens nouveaux Étude par le juge d’appel

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