L’hôpital de jour ne constitue pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les tiers susceptible d’engager sans faute la responsabilité du service public hospitalier

Publié en avril 2012 | FJH n°032 , p.153

Responsabilité sans faute (non) Hôpital de jour Suivi psychiatrique Risque spécial pour les tiers (non) Agression

• Responsabilité sans faute
• L'hospitalisation psychiatrique