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Un patient dirigé à sa demande en secteur libéral relève, pour la mise en cause du PH pratiquant en ce secteur, des tribunaux de l’ordre judiciaire

  1. Hopitalex
  2. Procédure
  3. Répartition des compétences juridictionnelles
  4. Compétence du juge judiciaire
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Publié en juin 2012 | FJH n°053 , p.259

Compétence juridictionnelle Intervention chirurgicale Secteur privé Ordre judiciaire

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