Un patient dirigé à sa demande en secteur libéral relève, pour la mise en cause du PH pratiquant en ce secteur, des tribunaux de l’ordre judiciaire

Publié en juin 2012 | FJH n°053 , p.259

Compétence juridictionnelle Intervention chirurgicale Secteur privé Ordre judiciaire

• Compétence du juge judiciaire
• Activité libérale - Activité d'intérêt général - Service public exclusif