En matière de marché public, il appartient au juge saisi d’un recours contestant la validité d’un contrat, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant sa validité, d’en apprécier les conséquences

Publié en mars 2013 | FJH n°025 , p.127

Indemnisation Marché public Vice Valeur technique Appréciation quantitative Rejet de l'offre Gravité relative Remboursement des frais

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