Le délai de régularisation des pièces, prévu par l’article R. 612-1 du code de la justice administrative, est de quinze jours sans qu’il soit réduit par le temps d’acheminement du courrier entre le justiciable et le juge

Publié en septembre 2014 | FJH n°080 , p.413

Délai Régularisation Instances Procédure administrative

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Jurisprudence
Primes et indemnités
Questions-réponses