Moteur de recherche

Le litige portant sur les frais de séjours relève de la compétence du juge administratif

  1. Hopitalex
  2. Procédure
  3. Procédure administrative
  4. Généralités
  5. Créances des établissements
Document précédent
Document suivant

Publié en avril 2015

Litige Compétence administrative Frais de séjour CMU

Voir également :

MENU

Primes et indemnités Gestion du personnel Protection de la santé Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Établissements de santé Institutions sociales et médico-sociales Exercice de la médecine Procédure Sécurité sanitaire

SOMMAIRE CHRONOLOGIQUE

Jurisprudence
Primes et indemnités
Questions-réponses