La mutation dans l'intérêt du service n'a pas un caractère disciplinaire et contradictoire, même si la CAP compétente est consultée et si le dossier doit être communiqué à l'agent

Publié en mai 2003 | FJH n°047 , p.201

Voir également :
Jurisprudence
Primes et indemnités
Questions-réponses