Le sort des objets appartenant aux patients ou aux personnes hébergées

Publié en août 2016 - Modifié en juin 2021 | FDH n°353 , p.5377 | remplace la FDH n°131 , p.2105 de 2004

Responsabilité Retrait Dépôt des objets Dépôt feint Personnes inconscientes Restitution Objets abandonnés Apurement des dépôts

• Responsabilité à l'égard des biens des personnes accueillies