Erreur de fait

Les décisions de la Commission des carrières des directeurs d’hôpitaux peuvent être déférées devant la juridiction administrative et annulées pour erreur manifeste d’appréciation
01/10/2009
- tribunal administratif NICE Mme R. c./ ministère de la Santé 26/06/2009 - Requête(s) : 0701413
Directeur d'hôpital Emploi fonctionnel Commission des carrières Agrément Erreur manifeste d'appréciation Erreur de fait Défaut de motivation
Les différentes formes d’annulation d’un acte
01/02/2008 - Modifié en octobre 2022

Illégalité Motivation Détournement de pouvoir Erreur de fait Annulation Retrait Procédure Rétroactivité Décision créatrice de droits Erreur de droit Abrogation Décision inexistante Décisions recognitive Fraude Entrée en vigueur Illégalité externe incompétence Vice de procédure Vice de forme Illégalité interne Violation de la loi Erreur dans la qualification juridique des faits Effet rétroactif