Changement d'affectation PU-PH Mutation interne Mesure prise en considération de la personne
Mesure prise en considération de la personne
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Le changement d’affectation d’un PUPH justifié par ses relations conflictuelles avec ses collègues est une mesure prise en considération de la personne
16/06/2023- Cour administrative d'appel Paris Mme B… 10/05/2023 - Requête(s) : 21PA02713
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Annulation d’une décision de non-renouvellement du CDD d’un praticien contractuel
11/12/2020- Conseil d'État Mme A… 05/11/2020 - Requête(s) : 423804
Praticien contractuel Annulation Sanction ordinale CDD Non-renouvellement Mesure prise en considération de la personne
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La faute de l’agent est un motif de non-renouvellement du contrat
07/04/2020- Cour administrative d'appel Nancy Mme B… 03/03/2020 - Requête(s) : 18NC01356
Contrat à durée déterminée Intérêt du service Non-renouvellement Mesure prise en considération de la personne
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Le principe de l’accès aux PV en matière disciplinaire
09/03/2020- Conseil d'État M. B… 05/02/2020 - Requête(s) : 433130
Discipline Accès Enquête Mesure prise en considération de la personne Auditions
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Un exemple de l’intérêt du service qui fonde le non-renouvellement du contrat
09/03/2020- Conseil d'État M. A… 19/12/2019 - Requête(s) : 423685
Contrat à durée déterminée Intérêt du service Non-renouvellement Mesure prise en considération de la personne
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La fin des fonctions de chef de service doit respecter le principe de communication des pièces du dossier
10/04/2019- Conseil d'État M. A… 12/03/2019 - Requête(s) : 414248
Fin de fonction Chef de service Communication du dossier Dossier Intérêt du service Mesure prise en considération de la personne