Organisation du service

• Les décisions de réorganisation prises dans l’intérêt du service

  Conseil d'État, 26/01/2021, CHU de la Guadeloupe - 448488

  Harcèlement moral (rejet) Intérêt du service Organisation du service Unités fonctionnelles

• La notion de « faute présumée » du service public hospitalier à propos de la chute d’un patient admis en état de confusion et agitation

  Conseil d'État, 30/04/2014, sieur Bilongo - 357046

  Chute Faute Organisation du service Préjudice

• En renvoyant un malade chez lui sans se soucier des conditions dans lesquelles il rejoindrait son domicile et sans davantage avertir une de ses filles, alors qu’il en avait expressément fait la demande, le service public hospitalier doit dédommager les ayants droit de la souffrance morale de ce patient, par ailleurs décédé, et de ses filles

  Cour administrative d'appel, Nancy, 29/11/2012, Dame Catherine X - 11NC01930

  Ayant droit Décès Faute Indemnisation Organisation du service Perte de chance

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• Doit-on attribuer 2 tickets restaurants en cas d'organisation du service en 12 heures ? Accès gratuit   29/04/2020

  Organisation du service Temps de travail Ticket restaurant

• Peut-on mettre en place des 1/2 gardes d'internes ?   24/09/2013

  Garde Internes Organisation du service Récupération

• Le CE admet-il la présomption de faute dans l'organisation du service ?   23/05/2014

  Faute Fonctionnement du service Organisation du service Présomption Responsabilité