Perte de chance Erreur de diagnostic Procédure judiciaire Centre hospitalier (CH) Médecins libéraux Procédure administrative
Le juge administratif, saisi en plein contentieux, doit éviter de prononcer ce qui s’apparenterait à une double indemnisation en ne tenant pas suffisamment compte des indemnités servies par le juge judiciaire
10/08/2016
Perte de chance Erreur de diagnostic Procédure judiciaire Centre hospitalier (CH) Médecins libéraux Procédure administrative
En matière disciplinaire, la sanction doit être proportionnelle à la faute ; la suspension au-delà de l'ordonnance de non-lieu révèle une faute du service public hospitalier qui doit être dédomagée tant sur le plan moral que financier
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gratuit 05/11/2015
Réparation Directeur Suspension Annulation Révocation Procédure pénale Préjudice financier Procédure judiciaire Préjudice moral Décision de non-lieu