Responsabilité (non) Information CRCI Responsabilité pour faute (non) Risques Perte de chance (non) Accouchement Acte médical Matériel défectueux
Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être portés préalablement à la connaissance de la future accouchée
26/12/2014
Responsabilité (non) Information CRCI Responsabilité pour faute (non) Risques Perte de chance (non) Accouchement Acte médical Matériel défectueux
Le retard de traitement (diagnostic par scanner et thérapeutique par prise d’anticoagulant) n’ayant eu aucune incidence sur le cours de la maladie, aux dires d’expert, ne peut entraîner la responsabilité du service public hospitalier et, conséquemment, le dédommagement pour perte de chance
29/08/2014
ONIAM Lien de causalité Responsabilité (non) Perte de chance (non) Retard de diagnostic
Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être portés à la connaissance de la future accouchée
01/05/2013
Responsabilité (non) Information Risques Accouchement Acte médical
Une infection nosocomiale présentant le caractère d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, eu égard à l’état du patient, ne peut engager la responsabilité du service public hospitalier
01/04/2012
Cause étrangère Responsabilité (non) Infection nosocomiale État de santé
Le SDIS puis le SAMU, ayant pratiqué les soins attentifs à la victime ne sont pas responsables de son décès dû à l’évolution inexorablement fatale de son insuffisance cardiaque
01/01/2012
Samu Responsabilité (non) SDIS Délais d 'intervention Assistance médicale
Un suicide suite à une levée d’hospitalisation d’office n’est pas constitutif d’une faute du service public hospitalier en raison du caractère imprévisible de cet acte
01/02/2010
Suicide Service public hospitalier Faute Imprévisible Responsabilité (non) Hospitalisation d’office