Pour refuser la réintégration d’un fonctionnaire suite à une disponibilité, le centre hospitalier employeur doit prouver qu’il n’y avait aucun poste vacant
Publié en août 2014 | FJH n°065 , p.339
Réintégration Disponibilité d'office Poste vacant Disponibilité pour convenances personnelles Responsabilité de l'établissement
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