Cession de bien

JURISPRUDENCE

• Les modalités de la vente d’un bien immobilier relevant du domaine privé d’un hôpital
   28/05/2018 Cour administrative d'appel Lyon Sociétés Procedim et Sinfimmo 22/03/2018 - Requête(s) : 17LY01413
  
  

  Vente Domaine privé Mise en concurrence facultative

• La clause exorbitante de droit commun qualifie le contrat administratif nonobstant la nature exclusivement privée de la cession d’un terrain faisant partie du domaine privé de la collectivité publique
   23/02/2017 tribunal des conflits 06/12/2016 - Requête(s) : C4051
  
  

  Contrat administratif Clauses exorbitantes du droit commun Cession Domaine privé Collectivité publique

QUESTIONS-REPONSES

• Un établissement public de santé peut-il effectuer des dons librement ?
   21/01/2025

  Don Biens mobiliers Domaine

• Quelles sont les modalités pour vendre des biens mobiliers appartenant à un établissement ?
   27/08/2024

  Vente Domaine public Biens mobiliers Domaine privé Bien du domaine privé

• Quelles sont les dispositions applicables et les formalités à prévoir pour le don ou la vente d'un bien mobilier d'un établissement public au bénéfice du personnel ?
   27/11/2018 - Modifié en août 2024

  Vente Don Biens mobiliers Domaine

• Quelles sont les obligations en matière de cession d'un bien immobilier relevant du domaine privé de l'établissement ?
   06/10/2021

  Domaine privé Cession immobilière

• Faut-il saisir France Domaine en cas de cession de bien du domaine privé de l'établissement ?
   30/01/2020

  Domaine privé Cession de biens France Domaine

• Quelle est la procédure de désaffectation et de déclassement d’un bien immobilier appartenant au Domaine public en vue de sa vente ?
  Accès gratuit  02/11/2018

  Directeur Conseil de surveillance Domaine public Déclassement Désaffectation

• Peut-on recourir à une société de courtage afin de vendre en ligne un bien immobilier public sans concurrence ou publicité ?
   16/07/2018

  Marché public Carte professionnelle Courtage immobilier

• Quelle est la procédure concernant le déclassement, en vue de sa vente, d’un bien appartenant au domaine public de l’établissement ?
   06/07/2017

  EHPAD Domaine public Cession de biens Déclassement

VEILLE JURIDIQUE

• Le Tribunal des Conflits se penche sur la cession de biens immobiliers relevant du domaine privé d'une personne publique
   17/01/2017

  Compétence judiciaire Compétence juridictionnelle Domaine privé Cession de biens

• Cession des terrains relevant du domaine privé : le dispositif est précisé par instruction
   05/05/2015

  Directeur Cession Conseil de surveillance Décote Domaine privé

• Le logement social et les établissements publics de santé
   06/01/2015

  Établissement public de santé Décote Logement social Domaine privé Valeur vénale