Les organes de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN)
JURISPRUDENCE
-
Dans le cas d’une infection nosocomiale, le dommage doit être évalué sur le différentiel entre ce que l’opération aurait pu apporter à l’intéressé sans les conséquences de ladite infection
12/11/2014- Conseil d'État Sieur OUDGHIRI c./ ONIAM 30/07/2014 - Requête(s) : 361821