Personnels médicaux Représentation CRSA Pas d’intérêt à contester
HPST
JURISPRUDENCE
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Les représentants syndicaux des médecins hospitaliers ne peuvent contester leur faible représentation (un siège sur cent !) dans les conférences régionales de la santé et de l’autonomie au regard de l’imprécision de la loi HPST du 21 juillet 2009
01/03/2012 Conseil d'État Confédération des praticiens des hôpitaux et autres 25/11/2011 - Requête(s) : 340042