Procédure disciplinaire Droits de la défense Ordre des sages-femmes Audience Prise de parole Principe général du droit
Règles d'organisation
JURISPRUDENCE
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Les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que lors de l’audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier
Accès gratuit 02/03/2016 Conseil d'État Dame A… c/ Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des sages-femmes 07/12/2015 - Requête(s) : 376387
VEILLE JURIDIQUE
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