Rémunération de l'accueillant

JURISPRUDENCE

• Le recrutement d’un accueillant familial thérapeutique par contrat signé avec un centre hospitalier, et nonobstant le fait qu’il manque l’accord du président du conseil général intéressé, entraîne le versement d’une rémunération et des indemnités qui ne peuvent être inférieures à celles accordées à ces mêmes accueillants familiaux thérapeutiques dûment agréés par le président du conseil général
   01/12/2011

  • Conseil d'État Centre hospitalier Gérard Marchand de Toulouse c/ Dame Saint Cyr 28/07/2011 - Requête(s) : 337363

  Accueil familial thérapeutique Établissement public de santé Agrément ou enquête sociale Rémunération identique

QUESTIONS-REPONSES

• Faut-il verser l'indemnité d'attente à l'accueillant familial lorsque le patient accueilli est par exemple hospitalisé ?
   27/05/2022

  Rémunération Accueillant familial

• Les assistants et accueillants familiaux ont-ils droit au complément indiciaire de rémunération ?
   29/04/2021

  Assistant familial Accueillant familial Complément de traitement indiciaire

• Les accueillants familiaux sont -ils soumis au Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux contractuels de la FPH ?
   30/07/2018

  Rémunération Accueillants familiaux