La falsification d’ordonnance et un comportement violent sont attentatoires à l’honneur et à la probité, excluant de droit le bénéfice d’une amnistie
01/05/2008
La maltraitance, par un infirmier en psychiatrie, des personnes hospitalisées justifie la révocation de l’intéressé et ne peut être amnistiée car elle constitue un manquement à l’honneur professionnel
01/10/2007
L’annulation d’un jugement pour ultra petita car une loi d’amnistie efface une sanction, mais ne l’annule pas et en conséquence n’autorise pas une reconstitution de carrière
01/04/2007
Les faits amnistiés ne peuvent être versés dans une nouvelle procédure disciplinaire
01/11/2004
L'amnistie d'une sanction disciplinaire ne donne aucun droit à reconstitution de carrière, mais la période d'éviction doit être intégrée à l'ancienneté pour l'avancement à la durée moyenne
01/06/1999
L'amnistie d'une sanction disciplinaire n'entraîne pas de droit la reconstitution de la carrière, et les délais de recours doivent être signifiés par l'autorité de décision à l'agent concerné
01/09/1997