Le Conseil constitutionnel censure le maintien à l'isolement ou sous contention

Publié en octobre 2020 | FJH n°072 , p.303

Soins psychiatriques sans consentement Inconstitutionnalité Mesures d’isolement Mesures de contention

• L'hospitalisation psychiatrique
• Hospitalisation sans consentement - Hospitalisation d'office
• Juge des libertés et de la détention
• Établissements de santé