Prolongation de la majoration des heures supplémentaires indemnisées
Le décret n°2021-287 du 16 mars 2021 détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires, réalisées dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19 par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, situés dans des zones de circulation active du virus et dont la liste est arrêtée par le directeur de l'ARS, sont indemnisées et font l'objet d'une majoration exceptionnelle. Un décret du 19 août 2021 prolonge la période majorée.
Les heures supplémentaires effectuées entre le 1er février et le 31 mai 2021 ainsi qu'entre le 2 août et le 31 octobre 2021 au sein des établissements concernés par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière sont compensées sous la forme de la seule indemnisation.
L'indemnisation est réalisée au plus tard le 1er janvier 2022 pour les heures supplémentaires effectuées entre le 2 août et le 31 octobre 2021.