La liste des pièces justificatives pour la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant
Publié en avril 2022
Congé de maternité Congés liés aux charges parentales
Voir également :- Dispositions communes à plusieurs catégories de médecins
- Études médicales - étudiants et internes
- Fonctions - carrière
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle
- Congés pour raison de santé, de maternité, d'adoption, de paternité ou d'accident du travail ou maladie professionnelle
- Docteur junior
Le décret du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales est applicables aux personnels titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, ainsi qu'aux personnels médicaux (voir notre veille).
L'arrêté du 28 mars 2022 fixe la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant et, le cas échéant, de report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant :
1° Le formulaire mentionné à l'article D. 331-5 du code de la sécurité sociale (formulaire de demande homologué) ;
2° Les pièces justificatives mentionnées par le formulaire cité au 1°.