Changement d'affectation PU-PH Mutation interne Mesure prise en considération de la personne
Fonctions - carrière
JURISPRUDENCE
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Le changement d’affectation d’un PUPH justifié par ses relations conflictuelles avec ses collègues est une mesure prise en considération de la personne
16/06/2023- Cour administrative d'appel Paris Mme B… 10/05/2023 - Requête(s) : 21PA02713
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La suspension provisoire d’un PUPH de toutes ses fonctions hospitalières et universitaires
19/05/2023- Conseil d'État M. B… 24/02/2023 - Requête(s) : 471366
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Annulation d’un refus de restitution des jours de congé annuels et absence de mesure d’exécution
06/02/2023- Cour administrative d'appel Nancy Mme C… 29/12/2022 - Requête(s) : 21NC03050
Illégalité Praticien hospitalier Refus Congés annuels Restitution
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Les mesures liées à l’organisation interne sont des mesures d’ordre intérieur
09/06/2021- Cour administrative d'appel Lyon M. D… 18/05/2021 - Requête(s) : 19LY03528
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La suspension illégale par un directeur d’hôpital d’un PUPH de ses activités hospitalières faute d’urgence
09/03/2020- Conseil d'État Mme A… 05/02/2020 - Requête(s) : 422922
Directeur Suspension PU-PH Continuité du service Sécurité des patients Absence de péril
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Le refus du juge des référés de suspendre un refus de mutation opposé à un PHPU
08/11/2019- Conseil d'État Mme A… 24/09/2019 - Requête(s) : 434810
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La décision de nommer un suppléant en l’absence momentanée du titulaire de la coordination du département d’hématologie clinique, est une mesure d’ordre intérieur insusceptible du recours pour excès de pouvoir. Par contre, la décision de le démettre desdites fonctions de coordonnateur, sous prétexte de s’aligner sur la nouvelle nomination d’un autre PH-PU, doit reposer sur un motif lié à l’intérêt du service
15/11/2016- Cour administrative d'appel Marseille Professeur E… A… c/ CHU de Montpellier 01/07/2016 - Requête(s) : 14MA01233
Fin de fonction Mesure d'ordre intérieur Nomination Recours pour excès de pouvoir PU-PH Intérêt du service
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La contestation des conditions de la réintégration de l’agent public (PH-PU) obéit à une autre procédure que celle qui a abouti à cette astreinte
15/11/2016- Conseil d'État AP-HP 13/06/2016 - Requête(s) : 396691
Réintégration Suspension Contestation Astreintes Référé PU-PH
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Le retrait de responsabilité d’un PH-PU n’est pas une mesure d’ordre intérieur car elle lui fait grief
Accès gratuit 14/01/2016- Conseil d'État Dame… A… c/ CHR de Lille 07/10/2015 - Requête(s) : 373036377037
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La faute de l’État dans l’abrogation d’une décision individuelle créatrice de droits, plus de quatre mois après sa date de publication, n’entraîne pas automatiquement l’octroi d’une indemnité compensatrice si le requérant ne démontre pas le montant de la perte qu’il a subie
01/05/2013- Cour administrative d'appel Marseille sieur Favre de Thierrens 26/12/2012 - Requête(s) : 10MA00608
Praticien hospitalier temps partiel Annulation Abrogation Décision individuelle Délai de quatre mois
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Un CHU n’est pas responsable des fautes commises lors d’une intervention chirurgicale menée dans une clinique privée par un chirurgien de cette clinique sous le contrôle et l’assistance d’un chef de service hospitalo-universitaire et de son praticien hospitalier assistant, nonobstant le lien contractuel de mise à disposition de ces deux hospitalo-universitaires entre le CHU et la clinique
01/01/2013- Cour administrative d'appel Nantes CHU d’Angers 08/03/2012 - Requête(s) : 10NT01684
Praticien hospitalier Intervention chirurgicale Médecin libéral Mise à disposition PU-PH Dommages Établissement privé Responsabilité du CHU (non)
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Le consultanat n’est pas de droit pour les PH-PU
01/02/2009- Conseil d'État Sieur Kalifat 13/10/2008 - Requête(s) : 309835
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La suspension d’un PH-PU ne peut être implicite et doit être limitée dans le temps
01/10/2008- Conseil d'État Sieur Jehannin 16/04/2008 - Requête(s) : 286585
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Une décision administrative accordant un avantage financier, même illégale, crée des droits si dans les quatre mois de sa prononciation elle n’a pas été retirée
01/04/2007- Conseil d'État Abenhaim 29/11/2006 - Requête(s) : 279140
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La suspension d’un PH-PU ne justifie pas une interruption par référé en urgence (confirmation pour la part universitaire de la suspension)
01/01/2007- Conseil d'État Denis Vetter 13/07/2006 - Requête(s) : 295228
- Conseil d'État CHS d’Erstein 30/05/2007 - Requête(s) : 268682
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La suspension d’un PH-PU par le directeur général en raison d’un péril pour la continuité du service et la sécurité des patients
01/10/2006- Conseil d'État M. BAILLY 01/03/2006 - Requête(s) : 279822
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Le refus de renouvellement d'une chefferie de service n'a pas pour objet ni pour effet de priver l'intéressé de l'emploi de PH-PU
01/10/2004- Conseil d'État M. Tabaste 19/05/2004 - Requête(s) : 241274241772
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Un PH-PU ne peut être exclu de la permanence des urgences que si son activité mettait en péril la sécurité des malades
01/10/2004- Conseil d'État M. Bail c/CHU de Brest 10/03/2004 - Requête(s) : 240180
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La mutation d'un PH-PU d'un CHR à un autre CHR formant ensemble un même CHU relève du ministre chargé de la santé
01/04/1996- Conseil d'État CHR de Nimes 10/01/1996 - Requête(s) : 165000
LE POINT SUR...
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L'activité partagée des personnels médicaux
Accès gratuit 18/05/2017 - Modifié en février 2023Convention Praticien hospitalier Commission médicale d'établissement Chef de pôle Distance Accord Activité partagée Prime d'exercice territorial
VEILLE JURIDIQUE
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Les précisions sur le délai du congé pour adoption ou congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
Accès gratuit 14/09/2023 -
La liste des pièces justificatives pour la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant
Accès gratuit 01/04/2022 -
Rénovation de l'activité partagée des personnels médicaux
15/03/2017 -
Comment déterminer la mesure d'ordre intérieur ?
26/11/2015Rémunération Mesure d'ordre intérieur PU-PH Droits fondamentaux Perte de responsabilités