La reconnaissance de l’imputabilité de la pathologie au service en l’absence d’un état antérieur

Publié en décembre 2022 | FJH n°097 , p.411

Imputabilité au service Absence d’état antérieur

Voir également :

Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle